Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Dussault c. Immeuble JDN

2017 QCRDL 10226

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

252379 15 20151223 G

No demande :

1900147

 

 

Date :

30 mars 2017

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Claire Dussault

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Immeuble JDN

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire demande des dommages-intérêts, les intérêts et les frais.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence  de la locataire à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

23 mars 2017

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.