9291-9190 Québec inc. (Gestion Immopolis) c. Decoste |
2016 QCRDL 38377 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
299005 31 20160928 G |
No demande : |
2090759 |
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Date : |
10 novembre 2016 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administrative |
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9291-9190 Québec Inc. faisant affaires sous le nom de Gestion Immopolis |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Roxanne Decoste
Valerianne Desjardins |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (820 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Deux locataires sont signataires du bail.
[4] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] La preuve démontre que la locataire Roxanne Decoste doit 320 $, soit la moitié du loyer du mois de novembre 2016.
[6] La locataire admet devoir cette somme.
[7]
La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par
l'application de l'article
[8]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[9] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10]
CONDAMNE la locataire Roxanne Decoste à payer au locateur la
somme de 320 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[11] REJETTE la demande quant à Valerianne Desjardins vu l’absence de signification.
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire Decoste |
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Date de l’audience : |
2 novembre 2016 |
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AVIS :
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appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.