Chen c. Hafix |
2011 QCRDL 42187 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau de Montréal |
||
|
||
No : |
31 110920 026 G |
|
|
|
|
Date : |
09 novembre 2011 |
|
Régisseure : |
Louise Fortin, juge administratif |
|
|
||
Lin Gang Chen |
|
|
Locateur - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Boateng Hafix |
|
|
Locataire - Partie défenderesse |
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (450 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 050 $, soit le loyer des mois d’octobre (425 $) et novembre 2011 (625 $), plus 8,10 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 050 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
Louise Fortin |
|
|
||
Présence(s) : |
le locateur |
|
Date de l’audience : |
3 novembre 2011 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.