9292-8365 Québec inc. c. Bérubé |
2015 QCRDL 3370 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
190906 18 20141223 G |
No demande : |
1648176 |
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Date : |
02 février 2015 |
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Régisseur : |
Jacques Cloutier, juge administratif |
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9292-8365 Québec Inc.
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Cindy Bérubé |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la
locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 280 $, ainsi que
ceux échus à l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 640 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 280 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de janvier 2015 inclusivement;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 280 $, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[7] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;
[8] REJETTE quant au surplus.
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Jacques Cloutier |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
26 janvier 2015 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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