Shah c. Djendli |
2017 QCRDL 653 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
307222 31 20161123 G |
No demande : |
2129039 |
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Date : |
11 janvier 2017 |
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Régisseur : |
Jean Gauthier, juge administratif |
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Arshad Shah
SYLVIE PILON |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Imen Djendli
Nagina Matiullah |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2017 au loyer mensuel de 795 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent un total de 1 185 $, pour couvrir les loyers dus jusqu'au mois de janvier 2017.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le
préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision,
comme il est prévu à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer aux locateurs la
somme de 1 185 $, le tout avec les intérêts au taux légal et
l'indemnité additionnelle prévue à l'article
Et, à défaut de paiement du loyer, des intérêts et des frais avant jugement:
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11] RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours.
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Jean Gauthier |
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Présence(s) : |
la locatrice Sylvie Pilon |
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Date de l’audience : |
5 janvier 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.