Office municipal d'habitation de Montréal secteur Est c. Pitt |
2017 QCRDL 28761 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
341776 31 20170613 G |
No demande : |
2268734 |
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Date : |
07 septembre 2017 |
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Régisseure : |
Manon Talbot, juge administrative |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal Secteur Est |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Norica Melesia Pitt |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 291 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juin 2017 au 31 août 2017 au loyer mensuel de 616 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 189 $, soit le loyer des mois de juillet (573 $) et août 2017.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû et les frais sont payés avant
jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 189 $, plus les frais judiciaires de 74 $;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Manon Talbot |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
24 août 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.