Ferron c. Fortin |
2013 QCRDL 12642 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Shawinigan |
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No : |
14 130107 002 G |
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Date : |
12 avril 2013 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administratif |
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Benoît Ferron |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Guy Fortin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le 7 janvier 2013, le locateur saisissait le Tribunal d'une demande en résiliation du bail, éviction du locataire et recouvrement de loyer pour un montant de 1 020 $.
[2] Il ressort des faits mis en preuve que les parties sont liées par un bail du 22 mars 2012 au 30 juin 2012, au loyer mensuel de 340 $ pour un local d'habitation situé au [...] à Shawinigan-Sud.
[3] Le locateur déclare que le locataire lui doit actuellement les loyers des mois de novembre, décembre 2012 et avril 2013.
[4] En défense, le locataire déclare que le locateur a accepté de compenser l'équivalent d'un mois de loyer.
[5] Concernant ce fait, le locateur déclare qu'il accepte l'argument du locataire concernant la compensation d’un mois de loyer.
[6] CONSIDÉRANT que le locataire est en retard depuis plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[7] CONSIDÉRANT que le locataire doit au locateur la somme de 680 $ à titre de loyer dû;
[8] CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande du locateur;
[10] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'éviction du locataire et de tous les occupants du logement;
[11] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 680 $ à titre de loyers dus;
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Le tout avec intérêt au taux légal et suivant article
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
9 avril 2013 |
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AVIS :
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