Décision

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Décision

Ferron c. Fortin

2013 QCRDL 12642

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Shawinigan

 

No :          

14 130107 002 G

 

 

Date :

12 avril 2013

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administratif

 

Benoît Ferron

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Guy Fortin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le 7 janvier 2013, le locateur saisissait le Tribunal d'une demande en résiliation du bail, éviction du locataire et recouvrement de loyer pour un montant de 1 020 $.

[2]      Il ressort des faits mis en preuve que les parties sont liées par un bail du 22 mars 2012 au 30 juin 2012, au loyer mensuel de 340 $ pour un local d'habitation situé au [...] à Shawinigan-Sud.

[3]      Le locateur déclare que le locataire lui doit actuellement les loyers des mois de novembre, décembre 2012 et avril 2013.

[4]      En défense, le locataire déclare que le locateur a accepté de compenser l'équivalent d'un mois de loyer.

[5]      Concernant ce fait, le locateur déclare qu'il accepte l'argument du locataire concernant la compensation d’un mois de loyer.

[6]      CONSIDÉRANT que le locataire est en retard depuis plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[7]      CONSIDÉRANT que le locataire doit au locateur la somme de 680 $ à titre de loyer dû;

[8]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ACCUEILLE la demande du locateur;


[10]   RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'éviction du locataire et de tous les occupants du logement;

[11]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 680 $ à titre de loyers dus;

[12]   Le tout avec intérêt au taux légal et suivant article 1619 du Code civil du Québec et les frais judiciaires de la demande au montant de 70 $ étant à la charge du locataire.

 

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

9 avril 2013

 


 

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