Décision

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9348-6967 Québec inc. c. Lavoie

2025 QCTAL 2897

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

827332 31 20241022 G

No demande :

4499448

 

 

Date :

28 janvier 2025

Devant la juge administrative :

Stella Croteau

 

9348-6967 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Natacha Lavoie

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, plus les frais.
  2.          Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 865 $.
  3.          La preuve démontre que la locataire doit 440 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde du loyer de novembre 2024.
  4.          La locataire contestait l'augmentation de 2023, mais ne peut prouver la réception de son refus par la locatrice.
  5.          CONSIDÉRANT le litige sur l’augmentation, le bail ne sera pas résilié.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 440 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 octobre 2024, plus les frais de 87 $ et de notification ou de signification prévus au Tarif de 23 $;

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stella Croteau

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

la locataire

Date de l’audience : 

27 novembre 2024

 

 

 


 

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