Raamco International Properties Canadian Ltd. c. Bubb |
2019 QCRDL 29347 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
472545 31 20190724 G |
No demande : |
2811547 |
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Date : |
10 septembre 2019 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administrative |
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Raamco International Properties Canadian Ltd |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Diadem Bubb |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (650 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mars 2019 au 28 février 2020 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois d’août 2019 et doit 1 300 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2019, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 300 $
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
4 septembre 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.