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Décision

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Centurion Apartment Properties (Viva-Cité Saint-Constant II) Inc. c. D'Amours

2025 QCTAL 18488

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

856146 37 20250227 G

No demande :

4645246

 

 

Date :

20 mai 2025

Devant le juge administratif :

Marc C. Forest

 

Centurion Apartment Properties (Viva-Cité Saint-Constant II) Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Micheline D'Amours

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

LA DEMANDE

  1.          La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers et les frais.
  2.          Elle demande la résiliation du bail (1971 C.c.Q.).

QUESTION JURIDIQUE

  1.          Est-ce qu’il y a des loyers impayés? Si oui, sont-ils dus depuis plus de trois semaines?

ANALYSE ET COMMENTAIRES

  1.          Les parties sont liées par un bail se terminant en août 2025 au loyer mensuel de1 781 $.

Réclamation

  1.          En date de l’audience, tous les loyers sont payés, la demanderesse ne réclame que les frais judiciaires.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse les frais de justice de 120 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

13 mai 2025

 

 

 


 

AVIS :
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