Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Propriétés Shilldev inc. c. Weri

2012 QCRDL 31758

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120720 014 G

 

 

Date :

13 septembre 2012

Régisseure :

Francine Jodoin, juge administratif

 

Propriétés Shilldev Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

David Weri

 

Cesare Donald

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

David Weri, locataire

Date de l’audience :  

13 août 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.