Décision

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Lafond c. Charette

2024 QCTAL 13031

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

757341 28 20240115 G

No demande :

4170096

 

 

Date :

17 avril 2024

Devant la juge administrative :

Annie Hallée

 

Guy Lafond

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Patrick Charette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, ainsi que les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 800 $.

[3]         La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en mars 2024 et doit 3 730 $ en loyers impayés, soit un solde de 530 $ du loyer de novembre 2023, plus le loyer de décembre 2023 à mars 2024.

[4]         Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;


[6]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur 3 730 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2023 sur 530 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 87 $;

[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Annie Hallée

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

18 mars 2024

 

 

 


 

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