Décision

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9313-5630 Québec inc. (Plan A) c. Létourneau

2022 QCTAL 23631

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

640879 31 20220629 G

No demande :

3600126

 

 

Date :

23 août 2022

Devant la juge administrative :

Lise Gélinas

 

9313-5630 Québec Inc./ Plan A

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Vanessa Letourneau

 

Locataire - Partie défenderesse

et

 

Guy Létourneau

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (940 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 au loyer mensuel de 940 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         Le bail prévoit que la locataire et la caution sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]         Le bail prévoit que le bail est résilié de consentement au 30 juin 2022 et la locataire doit 940 $, soit le loyer de juin 2022.

[5]         Compte tenu que le bail est résilié au 30 juin 2022, la résiliation du bail n’a plus d’objet.

[6]         Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE la locataire et la caution solidairement à payer à la locatrice la somme de 940 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 29 juin 2022, plus les frais de justice de 99,50 $;

[8]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lise Gélinas

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

15 août 2022

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.