Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Poliquin c. Dumont

2022 QCTAL 30593

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Joliette

 

No dossier :

640700 29 20220628 G

No demande :

3598809

 

 

Date :

26 août 2022

Devant la juge administrative :

Linda Boucher

 

Pierre Poliquin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marc Dumont

 

Mathieu Binette

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande le recouvrement du loyer (1 250 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er mai 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 550 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement le 4 août 2022 et doivent 4 350 $, soit le loyer des mois de juin (solde 1 250 $), juillet et août 2022, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]         CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 4 350 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 juin 2022 sur la somme de 1 250 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 110 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Linda Boucher

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

11 août 2022

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.