Décision

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Hazelview Property Services Inc. c. Issaoui

2023 QCTAL 30185

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

727462 37 20230809 G

No demande :

4008651

 

 

Date :

04 octobre 2023

Devant la juge administrative :

Marilyne Trudeau

 

Hazelview Property Services Inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Nader Issaoui

 

Oussema Mnassri

 

Locataires - Partie défenderesse

et

 

Hichem Issaoui

 

Caution - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (3 845 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 15 août 2022 au 31 août 2023 au loyer mensuel de 1 270 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         Le bail prévoit que les locataires et la caution sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]         Les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais, soit 105 $.

[5]         De plus, la preuve prépondérante démontre que les locataires ont quitté le logement à la fin du bail.

[6]         Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d’exécution provisoire sont devenues sans objet.

[7]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         ACCUEILLE en partie la demande;


[9]         CONSTATE la fin du bail;

[10]     CONDAMNE les locataires solidairement ou à défaut de s’exécuter, la caution à payer à la locatrice les frais de 105 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

14 septembre 2023

 

 

 


 

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