Hazelview Property Services Inc. c. Issaoui | 2023 QCTAL 30185 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Longueuil | ||||||
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No dossier : | 727462 37 20230809 G | No demande : | 4008651 | |||
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Date : | 04 octobre 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Marilyne Trudeau | |||||
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Hazelview Property Services Inc |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Nader Issaoui
Oussema Mnassri |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
et | ||||||
Hichem Issaoui |
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Caution - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (3 845 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Les parties sont liées par un bail du 15 août 2022 au 31 août 2023 au loyer mensuel de 1 270 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires et la caution sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] Les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais, soit 105 $.
[5] De plus, la preuve prépondérante démontre que les locataires ont quitté le logement à la fin du bail.
[6] Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d’exécution provisoire sont devenues sans objet.
[7] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE en partie la demande;
[9] CONSTATE la fin du bail;
[10] CONDAMNE les locataires solidairement ou à défaut de s’exécuter, la caution à payer à la locatrice les frais de 105 $.
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Marilyne Trudeau | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 14 septembre 2023 | ||
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