Décision

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Décision

Barlow c. Holland

2012 QCRDL 25675

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Drummondville

 

No :          

16 120525 001 G

 

 

Date :

25 juillet 2012

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Yanick Barlow

 

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Kate Holland

 

Guillaume Sirois

 

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (540 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 540 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de mai 2012 et doivent 540 $, soit le loyer du mois de mai 2012, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 540 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 mai 2012, plus les frais judiciaires de 84 $.

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

5 juillet 2012

 


 

AVIS :
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