Décision

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Décision

St-Louis c. 9279-7521 Québec inc.

2015 QCRDL 8707

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

194130 37 20150116 G

No demande :

1660091

 

 

Date :

13 mars 2015

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Marius St-Louis

 

Mélanie Paquette

 

Locataires - Partie demanderesse

c.

9279-7521 QUÉBEC INC.

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locataires produisent à la Régie du logement une demande d'exécution en nature d'une obligation.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

«1 Les locataires se désistent de leur recours portant le numéro 194130 et quitteront le logement au plus tard le 30-06-15

2 La locatrice s’engage à renoncer aux loyers de mars, avril, mai et juin 2015, pour un montant total de 2900,00 $.

3 La locatrice remettra un chèque de 127,00 $ aux locataires pour les frais de dossier et la balance du loyer de janvier 2015, au montant de 55 $.

4 Les parties se disent satisfaites de la présente entente»

[3]      CONSIDÉRANT que l'original de cette entente est consigné au dossier;

[4]      CONSIDÉRANT l'article 14 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, ORDONNE aux parties de s'y conformer selon ses conclusions et la DÉCLARE exécutoire immédiatement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

les locataires

le mandataire du locataire

Me Thierry Muhgoh, avocat du locataire

le mandataire du locateur

ME ELI KANO, avocat du locateur

Date de l’audience :  

26 février 2015

 


 

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