St-Louis c. 9279-7521 Québec inc. |
2015 QCRDL 8707 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
194130 37 20150116 G |
No demande : |
1660091 |
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Date : |
13 mars 2015 |
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Régisseur : |
Marc Lavigne, juge administratif |
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Marius St-Louis
Mélanie Paquette |
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Locataires - Partie demanderesse |
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c. |
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9279-7521 QUÉBEC INC. |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locataires produisent à la Régie du logement une demande d'exécution en nature d'une obligation.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
«1 Les locataires se désistent de leur recours portant le numéro 194130 et quitteront le logement au plus tard le 30-06-15
2 La locatrice s’engage à renoncer aux loyers de mars, avril, mai et juin 2015, pour un montant total de 2900,00 $.
3 La locatrice remettra un chèque de 127,00 $ aux locataires pour les frais de dossier et la balance du loyer de janvier 2015, au montant de 55 $.
4 Les parties se disent satisfaites de la présente entente»
[3] CONSIDÉRANT que l'original de cette entente est consigné au dossier;
[4]
CONSIDÉRANT l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, ORDONNE aux parties de s'y conformer selon ses conclusions et la DÉCLARE exécutoire immédiatement.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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