[1]      Par une demande déposée le 14 juin 2018, le locateur requiert la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire et de tout occupant, avec l’exécution provisoire de la décision, malgré l’appel, et les frais de justice.

[2]      À l’audience, les parties ont produit l’entente suivante.

[3]      Le Tribunal est requis d’entériner cet acte, à savoir :

« ATTENDU QUE le 14 juin 2018, le locateur a introduit une demande en résiliation de bail à la Régie du logement portant le numéro 404817;

ATTENDU QUE la locataire reconnaît le bien-fondé de la demande;

ATTENDU QUE les parties désirent régler le présent litige à l’amiable;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1.     Le préambule fait partie intégrante des présentes;

2.     Le locataire s’engage à user de son logement avec prudence et diligence, et de le garder dans un bon état de propreté et ce, en tout temps;

3.     La locataire s’engage à voir à la préparation complète de son logement aux fins de traitement d’extermination des coquerelles, selon les spécifications données par les représentants du locateur et/ou les représentants de l’exterminateur, et ce à chaque fois que requis par ces derniers;

4.     La locataire s’engage à maintenir la préparation de son logement entre les traitements d’extermination et ce, jusqu’à l’éradication complète de la vermine dans son logement; notamment en vidant les armoires de cuisine, et en nettoyant toutes surfaces graisseuses;

5.     La locataire s’engage à permettre l’accès aux lieux loués aux représentants du locateur ou à l’exterminateur désigné par le locateur afin d’y effectuer les traitements d’extermination jugés nécessaires par ces derniers, et ce avec un préavis de 24 heures, le tout conformément à l’article 1931 du Code civil du Québec. Toutefois, en cas d’urgence, la locataire devra donner accès à son logement à tous représentants du locateur et ce, en tout temps;

6.     La locataire s’engage à collaborer avec les représentants de l’Office municipal d’habitation de Montréal et avec la compagnie d’extermination désignée par le locateur;

7.     La locataire s’engage à ne pas traiter elle-même l’infestation, notamment en utilisation des insecticides ou des produits javellisant, tel que de l’eau de Javel;

8.     Il est entendu et convenu que le non-respect d’une ou plusieurs engagements ci-haut mentionnées permettra au locateur de s’adresser à la Régie du logement afin d’obtenir la résiliation du bail et l’éviction de la locataire selon l’article 1863 du cc;

9.     Les parties renoncent à leur droit de rétractation, de révision et d’appel du logement à intervenir dans le présent dossier;

10.  La locataire reconnaît avoir lu le présent consentement à jugement, en avoir compris la portée et avoir été prévenue de l’importance du respect desdits engagements;

11.  Les présents engagements sont exécutoires à compter de la signature des présentes par les parties;

12.  Les parties consentent à ce que la Régie du logement entérine le présent consentement à jugement et ordonne aux parties de s’y conformer;

13.  Le tout, sans frais. »

[4]      CONSIDÉRANT l’acquiescement partiel à la demande et l’entente signée par les parties ou leur fondé de pouvoir;

[5]      CONSIDÉRANT que lecture en a été faite à l’instance;

[6]      CONSIDÉRANT l’article 14 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ENTÉRINE l’entente intervenue, ORDONNE aux parties de s’y conformer selon ses termes et la DÉCLARE exécutoire;