Décision

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9530070 Canada inc. c. Nyange

2024 QCTAL 11482

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

742919 22 20231026 G

No demande :

4092390

 

 

Date :

08 avril 2024

Devant la juge administrative :

Claudine Novello

 

9530070 Canada Inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Hortensia Kilolo Nyange

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (750 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         La locataire a payé le loyer dû avant l’audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 94 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice les frais de justice de 94 $;

[4]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claudine Novello

 

Présence(s) :

Me Sandrine Dupont, avocate de la locatrice

Date de l’audience : 

26 mars 2024

 

 

 


 

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