Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Cavalier |
2017 QCRDL 39071 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
362762 37 20171023 G |
No demande : |
2357514 |
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Date : |
30 novembre 2017 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administrative |
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Capreit GP Inc. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE Capreit Limited Partnership |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Guillaume Cavalier
Jallil Brouhan |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 865 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 865 $, soit le loyer des mois de novembre 2017 par imputation de paiement.
[5]
Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par
l'application de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 865 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
21 novembre 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.