Décision

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Décision

Du Sault c. Bergeron

2013 QCRDL 41946

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier:

119339 18 20131104 G

No demande:

1353887

 

 

Date :

19 décembre 2013

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

Jean-Pierre Du Sault

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

KATHLYNE BERGERON

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 587 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 587 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la locataire a payé le loyer dû avant l'audience;

[4]      CONSIDÉRANT la preuve de retards fréquents dans le paiement du loyer et que ces retards occasionnent un préjudice sérieux au locateur au sens de l'article 1971 du Code civil du Québec;

[5]      CONSIDÉRANT que le tribunal estime d'une part qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail selon l'article 1973 du Code civil du Québec, mais que d'autre part il est opportun d'ordonner au locataire de payer son loyer le premier jour de chaque mois pour une période déterminée aux conclusions;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ORDONNE à la locataire de payer ses loyers à échoir le premier jour de chaque mois et ce jusqu'au 30 juin 2014, à défaut de quoi son bail sera résilié à la demande du locateur sur présentation d'une preuve de contravention à la présente ordonnance;


[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 99,95 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

6 décembre 2013

 


 

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