Du Sault c. Bergeron |
2013 QCRDL 41946 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Québec |
||||||
|
||||||
No dossier: |
119339 18 20131104 G |
No demande: |
1353887 |
|||
|
|
|||||
Date : |
19 décembre 2013 |
|||||
Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
|||||
|
||||||
Jean-Pierre Du Sault |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
KATHLYNE BERGERON |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la
locataire, recouvrement du loyer au montant de 587 $, ainsi que ceux échus
à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 587 $.
[3] CONSIDÉRANT que la locataire a payé le loyer dû avant l'audience;
[4] CONSIDÉRANT
la preuve de retards fréquents dans le paiement du loyer et que ces retards
occasionnent un préjudice sérieux au locateur au sens de l'article
[5] CONSIDÉRANT
que le tribunal estime d'une part qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation
du bail selon l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ORDONNE à la locataire de payer ses loyers à échoir le premier jour de chaque mois et ce jusqu'au 30 juin 2014, à défaut de quoi son bail sera résilié à la demande du locateur sur présentation d'une preuve de contravention à la présente ordonnance;
[7] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 99,95 $ pour les frais judiciaires et de signification.
|
|
|
|
|
Patrick Simard |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur |
||
Date de l’audience : |
6 décembre 2013 |
||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.