9155-8270 Québec inc. c. Perez |
2013 QCRDL 10925 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 101104 065 G 31 101104 065 N 101104 31 101104 065 S 101217 |
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Date : |
26 mars 2013 |
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Régisseure : |
Luce De Palma, juge administratif |
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9155-8270 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse (31 101104 065 G (31 101104 065 N 101104) Partie défenderesse (31 101104 065 S 101217) |
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c. |
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Jacques Perez |
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Locataire - Partie défenderesse (31 101104 065 G) (31 101104 065 N 101104) Partie demanderesse (31 101104 065 S 101217) |
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D É C I S I O N
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[1] Le 4 novembre 2010, le locateur demandait la résiliation du bail du locataire, avec frais.
[2] Il demandait également la réunion de cette demande avec la demande portant le numéro 31-100525-261G, demande présentée par le locataire.
[3] Le 17 décembre 2010, le locataire demandait, quant à lui, et toujours dans le cadre du présent dossier, que celui-ci soit suspendu jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la demande portant le numéro 31-100525-261G, demande dont l’audition avait été commencée.
[4] Il appert par ailleurs que le 8 novembre 2011, une décision était rendue par la Régie du logement dans cette cause portant le numéro 31-100525-261G, de sorte que les demandes de réunion d’actions et de suspension de la présente instance sont devenues sans objet.
[5] Quant à la demande principale en résiliation du bail, elle ne peut être accordée, vu l’absence du demandeur à l’audience et de toute preuve au soutien de celle-là, conséquemment.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] REJETTE la demande du locateur.
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Luce De Palma |
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Présence(s) : |
Me Claire Chantal Perez, avocate du locataire |
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Date de l’audience : |
12 février 2013 |
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AVIS :
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