Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

9155-8270 Québec inc. c. Perez

2013 QCRDL 10925

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 101104 065 G

31 101104 065 N 101104

31 101104 065 S 101217

 

 

Date :

26 mars 2013

Régisseure :

Luce De Palma, juge administratif

 

9155-8270 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

(31 101104 065 G

(31 101104 065 N 101104)

Partie défenderesse

(31 101104 065 S 101217)

c.

Jacques Perez

 

Locataire - Partie défenderesse

(31 101104 065 G)

(31 101104 065 N 101104)

Partie demanderesse

(31 101104 065 S 101217)

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le 4 novembre 2010, le locateur demandait la résiliation du bail du locataire, avec frais.

[2]      Il demandait également la réunion de cette demande avec la demande portant le numéro 31-100525-261G, demande présentée par le locataire.

[3]      Le 17 décembre 2010, le locataire demandait, quant à lui, et toujours dans le cadre du présent dossier, que celui-ci soit suspendu jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la demande portant le numéro 31-100525-261G, demande dont l’audition avait été commencée.

[4]      Il appert par ailleurs que le 8 novembre 2011, une décision était rendue par la Régie du logement dans cette cause portant le numéro 31-100525-261G, de sorte que les demandes de réunion d’actions et de suspension de la présente instance sont devenues sans objet.


[5]      Quant à la demande principale en résiliation du bail, elle ne peut être accordée, vu l’absence du demandeur à l’audience et de toute preuve au soutien de celle-là, conséquemment.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      REJETTE la demande du locateur. 

 

 

 

 

 

Luce De Palma

 

Présence(s) :

Me Claire Chantal Perez, avocate du locataire

Date de l’audience :  

12 février 2013

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.