Décision

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Décision

Coderre c. Champagne

2012 QCRDL 25258

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Rouyn-Noranda

 

No :          

12 120423 005 G

 

 

Date :

23 juillet 2012

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Sara Coderre

 

Martin Boulet

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Luc Alexandre Champagne

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (440 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 400 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 1er juillet 2012 et qu'il doit 1 240 $, soit le loyer des mois de février (40 $) à juin 2012, plus 20,57 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 68 $ pour la production de la demande.

[4]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 240 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 avril 2012 sur la somme de 440 $, à compter du 1er mai 2012 sur la somme de 400 $ et à compter du 1er juin 2012 sur la somme de 400 $, plus les frais judiciaires de 88,57 $;

[7]      RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

16 juillet 2012

 


 

AVIS :
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