Décision

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Décision

Sevantsian c. Lussier

2013 QCRDL 34923

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier:

109721 36 20130906 G

No demande:

1313919

 

 

Date :

28 octobre 2013

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Rafael Sevantsian

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean-François Lussier

 

Vicky Marineau

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 400 $, soit le loyer des mois d'août (solde 200 $) à octobre 2013.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[6]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 septembre 2013 sur la somme de 800 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 70 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

les locataires

Date de l’audience :  

16 octobre 2013

 


 

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