Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Fiducie fam. J. & M. Arseneault c. Durand

2013 QCRDL 28579

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier:

22-130626-016 22 20130626 G

No demande:

63527

 

 

Date :

22 août 2013

Régisseur :

Pierre Gagnon, juge administratif

 

FIDUCIE FAM. J & M ARSENEAULT

A/S EDDY RICHARD

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

FRANÇOIS DURAND

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion du locataire et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 1 350 $ pour les mois de juillet et août 2013;

[4]      La preuve présentée démontre que le locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 1 350  $;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 350 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 août 2013, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 78 $;

[6]      REJETTE la demande en exécution provisoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pierre Gagnon

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

14 août 2013

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.