Décision

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Décision

Atakchiev c. Courty

2015 QCRDL 29182

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

230650 31 20150804 G

No demande :

1807282

 

 

Date :

03 septembre 2015

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

Khalil Atakchiev

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Dave Courty

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 020 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 510 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois d’août 2015 et doit 1 020 $, soit le loyer des mois de juillet et août 2015 et 72 $ pour la production de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 020 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 août 2015, plus les frais judiciaires de 72 $;

[6]      RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

27 août 2015

 

 

 


 

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