Décision

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Connolly c. Côté-Corneau

2022 QCTAL 29857

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

643654 24 20220718 G

No demande :

3615484

 

 

Date :

21 octobre 2022

Devant le juge administratif :

Serge Adam

 

Andrew Connolly

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Daphnée Côté-Corneau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande le recouvrement du loyer (2 655 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 50 $.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 885 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2022 et qu’elle doit 2 655 $, soit des arrérages de loyer depuis le mois d’avril 2022, plus 23 $ représentant les frais de de signification prévus au Règlement.

[4]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;


[6]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 655 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 juillet 2022, plus les frais de justice de 103 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

13 septembre 2022

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

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