Choi c. Jargaille |
2017 QCRDL 34590 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
355834 31 20170914 G |
No demande : |
2329623 |
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Date : |
26 octobre 2017 |
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Régisseure : |
Manon Talbot, juge administrative |
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Slew Kian Choi |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Chantal Jargaille |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (650 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail verbal au mois ayant débuté en août 2016 au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 210 $, soit le loyer du mois d'octobre 2017 (210 $), plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5] La
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE
la locataire à payer au locateur la somme de 210 $, plus les intérêts
au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Manon Talbot |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
20 octobre 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.