[1]         La partie-locatrice demande la résiliation de bail et l'expulsion de la partie-locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, le remboursement des frais judiciaires et l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel.

LA PREUVE

[2]         Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 1 030 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.

[3]         La partie-locatrice réclame la somme de 1 560 $ à titre de loyer impayé jusqu'au mois de novembre 2023 inclusivement.

DÉCISION

[4]         CONSIDÉRANT le bail;

[5]         CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 1 560 $ est due pour les loyers jusqu'au mois de novembre 2023 inclusivement;

[6]         CONSIDÉRANT l'article 1971 C.c.Q. :

1971. Le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer ou, encore, s'il en subit un préjudice sérieux, lorsque le locataire en retarde fréquemment le paiement.

[7]         CONSIDÉRANT l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 1 560 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er novembre 2023, plus 107 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement à compter du 15e jour de la signature de la décision, ainsi que l’exécution provisoire nonobstant appel;

[10]     RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;

[11]     REJETTE quant au surplus.