Décision

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Décision

Bélair c. Malette

2019 QCRDL 10377

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier :

353596 27 20170830 G

No demande :

2319624

 

 

Date :

25 février 2019

Régisseure :

Anne-Marie Forget, juge administrative

 

Pierre Bélair

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Michel Malette

 

Patrisia Beauchamps

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit à la Régie du logement une demande de recouvrement du loyer dû et dommages-intérêts.

[2]      À l’audience, les parties conviennent de l’entente suivante :

« Qu’un montant de deux milles (2,000.00) sera remis a Pierre Belair avant 04 fevrier 2019 par Michel Malette afin de fermer le dossier completement. » (sic)

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s’y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne-Marie Forget

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

30 janvier 2019

 

 

 


 

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