Karakilic c. Dilauro |
2021 QCTAL 21961 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
574702 31 20210608 G |
No demande : |
3267342 |
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Date : |
02 septembre 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Sophie Alain |
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Yasar Karakilic
Abdullah Karakilic
Elif Karakilic
Gulsum Karakilic |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Nicola DiLauro |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail pour deux motifs : le retard de plus de trois semaines et les retards fréquents dans le paiement du loyer.
[2] Le recouvrement du loyer impayé ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, l'expulsion du logement, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais sont également demandés.
[3] Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve non contredite démontre que le locataire doit 2 850 $ en loyers impayés.
[5] Considérant
le retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le premier motif
de résiliation de bail est justifié, comme le prévoit l'article
[6] Quant au deuxième motif de résiliation, le loyer étant payable le premier jour de chaque mois, un locateur peut obtenir la résiliation du bail lorsque les retards fréquents dans le paiement du loyer lui causent un préjudice sérieux.
[7] Les
défauts de paiement sont réguliers et continuels; la fréquence de ces retards
rencontre ce critère de l’article
[8] Aussi, la preuve démontre le préjudice sérieux occasionné par les fréquents retards dans le paiement du loyer. La demande de résiliation du bail pour ce motif est bien fondée.
[9] La preuve soumise justifie l'exécution provisoire de la décision de l'ordonnance d'expulsion, même s'il y a appel, selon l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
[10] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] ACCUEILLE la demande;
[12] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[13] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[14]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs 2 850 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Sophie Alain |
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Présence(s) : |
trois des quatres locateurs |
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Date de l’audience : |
23 août 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.