Décision

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Décision

9135-2039 Québec inc. (Manoir des écores) c. Dosso

2013 QCRDL 34843

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier:

108288 36 20130827 G

No demande:

1308757

 

 

Date :

28 octobre 2013

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

9135-2039 Québec Inc FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE Manoir Des Écores

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alioune Dosso

 

Melissa Milfort

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 960 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 430 $, soit le loyer des mois d'août 2013 (solde 510 $) à octobre 2013.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[6]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 2 430 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 août 2013 sur la somme de 510 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 86 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

16 octobre 2013

 


 

AVIS :
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