9135-2039 Québec inc. (Manoir des écores) c. Dosso |
2013 QCRDL 34843 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Laval |
||||||
|
||||||
No dossier: |
108288 36 20130827 G |
No demande: |
1308757 |
|||
|
|
|||||
Date : |
28 octobre 2013 |
|||||
Régisseure : |
Carole Bertrand, juge administratif |
|||||
|
||||||
9135-2039 Québec Inc FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE Manoir Des Écores |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Alioune Dosso
Melissa Milfort |
|
|||||
Locataires - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 960 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 2 430 $, soit le loyer des mois d'août 2013 (solde 510 $) à octobre 2013.
[4]
Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement
du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de
l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[6] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[7]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 2 430 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
|
|
|
|
|
Carole Bertrand |
||
|
|||
Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
||
Date de l’audience : |
16 octobre 2013 |
||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.