Décision

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Décision

Allard c. Gasasira

2013 QCRDL 25378

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

31-130625-128 31 20130625 G

No demande:

45237

 

 

Date :

24 juillet 2013

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administratif

 

JEAN-FRANÇOIS ALLARD

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

KEVIN GASASIRA

SALIMA KANDJY DJINA

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (850 $) ainsi que le loyer dû au moment de l’audience, plus l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel. La signification de la demande a été faite par huissier.

[2]      Il s’agit d’un bail débutant le 1er juillet 2012 pour une période de 12 mois au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit pour une période de 12 mois au loyer mensuel de 867 $.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 737 $, soit le loyer des mois de mai (20 $), juin et juillet 2013.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 737 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 juin 2013, sur la somme de 850 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 70 $ et les frais de signification de 16 $;

[9]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Me Jessica Barrette, avocate du locateur

Date de l’audience :  

16 juillet 2013

 


 

AVIS :
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