Allard c. Gasasira |
2013 QCRDL 25378 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
31-130625-128 31 20130625 G |
No demande: |
45237 |
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Date : |
24 juillet 2013 |
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Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administratif |
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JEAN-FRANÇOIS ALLARD |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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KEVIN GASASIRA SALIMA KANDJY DJINA |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (850 $) ainsi que le loyer dû au moment de l’audience, plus l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel. La signification de la demande a été faite par huissier.
[2] Il s’agit d’un bail débutant le 1er juillet 2012 pour une période de 12 mois au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit pour une période de 12 mois au loyer mensuel de 867 $.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 1 737 $, soit le loyer des mois de mai (20 $), juin et juillet 2013.
[4] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 737 $
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur Me Jessica Barrette, avocate du locateur |
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Date de l’audience : |
16 juillet 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.