Groupe immobilier ICQ c. Fontaine |
2021 QCTAL 5173 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Drummondville |
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No dossier : |
550831 16 20201230 G |
No demande : |
3145516 |
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Date : |
24 février 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Brigitte Morin |
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Groupe Immobilier ICQ |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Catherine Fontaine
Jonathan Raymond |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice a produit une demande de recouvrement de loyer et de résiliation de bail.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
« ENTENTE DE RÉSILIATION
ATTENDU QUE le 1er juillet 2020 un bail écrit de logement est intervenu entre la locataire et le locateur pour un logement situé au [...] à Drummondville (Québec) [...] (ci-après « le logement ») (ci-après « le bail »);
ATTENDU QUE le locateur-demandeur dépose une demande au Tribunal Administratif du logement le 28 janvier 2021 portant le numéro de dossier 550831;
ATTENDU QUE les parties désirent résilier le bail les liant, sans admission de part et d’autre, le tout dans le but d’acheter la paix et s’entendre dans le dossier 550831;
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. Le préambule fait partie intégrante des présentes;
2. Le locateur-demandeur consent à résilier le bail de la locataire-défenderesse à compter du 7 mars 2021;
3. La locataire-défenderesse s’engage à payer le mois de février 2021 dès la signature de la présente entente par les 2 parties;
4. En signant la présente entente, le locateur-demandeur renonce à réclamer tout mois de loyer échu qui lui serait dû par la partie défenderesse;
5. La locataire-défenderesse s’engage à quitter les lieux et à emporter tous les meubles et effets personnels au plus tard le 6 mars 2021 à 23h59;
6. La locataire-défenderesse s’engage à ne faire aucune modification et à prendre bien soin du logement d’ici leur départ;
7. Les parties s’engagent à communiquer directement avec l’avocat de la locataire-défenderesse (Jonathan Lamontagne avocat, [...], jonathan@jonathanlamontagneavocat.com) pour toute question relative à cette entente;
8. Les parties reconnaissent avoir pris connaissance de la présente entente de résiliation et déclarent y donner leur consentement librement, volontairement, de façon éclairée et en toute connaissance de cause.
9. La présente constitue une transaction au sens des articles 2631 et suivant du Code civil du Québec; »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
Me Jonathan Lamontagne, avocat des locataires |
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Date de l’audience : |
9 février 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.