Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Groupe immobilier ICQ c. Fontaine

2021 QCTAL 5173

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

550831 16 20201230 G

No demande :

3145516

 

 

Date :

24 février 2021

Devant la juge administrative :

Brigitte Morin

 

Groupe Immobilier ICQ

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Catherine Fontaine

 

Jonathan Raymond

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice a produit une demande de recouvrement de loyer et de résiliation de bail.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« ENTENTE DE RÉSILIATION

ATTENDU QUE le 1er juillet 2020 un bail écrit de logement est intervenu entre la locataire et le locateur pour un logement situé au [...] à Drummondville (Québec) [...] (ci-après « le logement ») (ci-après « le bail »);

ATTENDU QUE le locateur-demandeur dépose une demande au Tribunal Administratif du logement le 28 janvier 2021 portant le numéro de dossier 550831;

ATTENDU QUE les parties désirent résilier le bail les liant, sans admission de part et d’autre, le tout dans le but d’acheter la paix et s’entendre dans le dossier 550831;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1.     Le préambule fait partie intégrante des présentes;

2.     Le locateur-demandeur consent à résilier le bail de la locataire-défenderesse à compter du 7 mars 2021;

3.     La locataire-défenderesse s’engage à payer le mois de février 2021 dès la signature de la présente entente par les 2 parties;

4.     En signant la présente entente, le locateur-demandeur renonce à réclamer tout mois de loyer échu qui lui serait dû par la partie défenderesse;


5.     La locataire-défenderesse s’engage à quitter les lieux et à emporter tous les meubles et effets personnels au plus tard le 6 mars 2021 à 23h59;

6.     La locataire-défenderesse s’engage à ne faire aucune modification et à prendre bien soin du logement d’ici leur départ;

7.     Les parties s’engagent à communiquer directement avec l’avocat de la locataire-défenderesse (Jonathan Lamontagne avocat, [...], jonathan@jonathanlamontagneavocat.com) pour toute question relative à cette entente;

8.     Les parties reconnaissent avoir pris connaissance de la présente entente de résiliation et déclarent y donner leur consentement librement, volontairement, de façon éclairée et en toute connaissance de cause.

9.     La présente constitue une transaction au sens des articles 2631 et suivant du Code civil du Québec; »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

Me Jonathan Lamontagne, avocat des locataires

Date de l’audience :  

9 février 2021

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.