Décision

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Décision

Strilakos c. Raza

2018 QCRDL 21017

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

292306 31 20160819 G

No demande :

2067327

 

 

Date :

21 juin 2018

Régisseure :

Amélie Dion, juge administrative

 

Georgia Strilakos

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

ALI RAZA

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ du locataire, des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation, des dommages-intérêts pour dommages au logement, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.

[2]      Le bail entre les parties était du 30 juin 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 775 $, puis renouvelé jusqu’au 30 juin 2017 au loyer de 785 $ par mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a déguerpi en emportant ses effets mobiliers vers le 3 juillet 2016.

[4]      À son départ, le locataire devait à la locatrice 785 $, représentant le loyer de juillet 2016.

[5]      Le logement est reloué au 1er septembre 2016. La locatrice réclame 785 $ pour la perte d’un mois de loyer, soit le loyer du mois d’août 2016.

[6]      Le Tribunal est satisfait des explications données par la locatrice concernant la période qui s'est écoulée entre le départ du locataire et la relocation. Il lui accorde donc le montant réclamé.

[7]      La locatrice a dû engager des frais de dépistage de 172,66 $ afin de localiser le locataire. Ce montant est réduit à 125 $, considérant la demande déposée.

[8]      La locatrice réclame aussi les frais de publicité (56 $) et d’énergie (22 $), mais le Tribunal n’accorde pas ce dernier montant en l’absence de preuve.

[9]      La locatrice réclame un montant de 2 874,37 $ pour la porte de garage endommagée par le locataire. Ce dernier admet être le responsable des dommages.

[10]   La locatrice réclame également un montant de 465,65 $ pour remplacer les serrures des portes puisqu’elle avait demandé au locataire de lui remettre les clefs, car elle n’avait aucune copie. Le Tribunal accorde cette réclamation.

[11]   Pour l’ensemble des dommages réclamés, le Tribunal conclut à la somme de 3 521,02 $


[12]   En défense, le locataire conteste devoir les loyers des mois de juillet et août 2016 puisqu’il a avisé la locatrice le 23 juin 2016 qu’il s’était acheté une maison. Le Tribunal ne peut accepter cette défense puisque le bail était dûment renouvelé. Par conséquent, le locataire était responsable des loyers et doit 785 $ en loyer pour juillet 2016 et 785 $ en dommages pour le mois d’août pour un total de 1 570 $.

[13]   Finalement, la locatrice a droit à des frais de notification de 9 $[1] qui s'ajoutent aux frais judiciaires de 73 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[14]   CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 5 091,02 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 août 2016, plus les frais judiciaires de 82 $, incluant les frais de notification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Amélie Dion

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

18 avril 2018

 

 

 


 



[1]    En vertu de l'article 7 du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, r. 6.

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