[1]      Le locataire a saisi le Tribunal d’une demande en rétractation de la décision rendue le 30 juin 2016 par la juge administrative Claire Courtemanche dans le présent dossier, avec les frais judiciaires et de signification.

[2]      Il ne s’est toutefois pas présenté à l’audience du 6 septembre 2016 et le locateur a demandé au Tribunal de déclarer le locataire forclos d’introduire une autre demande.

[3]       DÉCISION

[4]      La demande du locataire doit être rejetée en son absence et il y a lieu de le déclarer forclos tel que demandé et tel que prévu à l’article 63.2 de la Loi sur la Régie du logement :

« 63.2. [Recours abusif ou dilatoire] La Régie peut, sur requête ou d’office après avoir permis aux parties intéressées de se faire entendre, rejeter un recours qu’elle juge abusif ou dilatoire ou l’assujettir à certaines conditions.

Lorsque la Régie constate qu’une partie utilise de façon abusive un recours dans le but d’empêcher l’exécution d’une de ses décisions, elle peut en outre interdire à cette partie d’introduire une demande devant elle à moins d’obtenir l’autorisation du président ou de toute autre personne qu’il désigne et de respecter les conditions que celui-ci ou toute autre personne qu’il désigne détermine. »

[5]      En effet, de l’avis du Tribunal, la partie qui introduit une demande en rétractation de jugement laquelle a pour effet de suspendre l’exécution du jugement rendu doit se présenter à l’audience et administrer sa preuve. 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      REJETTE  la demande en rétractation de jugement;

[7]      INTERDIT au locataire d’introduire une autre demande en rétractation sans l’autorisation de la Présidente de la Régie du logement ou d’une personne qu’elle pourrait désigner.