Maison Clé d'or inc. c. Quintal | 2024 QCTAL 33991 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Laval | ||||||
| ||||||
No dossier : | 785137 36 20240411 G | No demande : | 4285153 | |||
|
| |||||
Date : | 15 octobre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Isabelle Normand | |||||
| ||||||
Maison Clé D'or Inc. |
| |||||
Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Sylvain Quintal |
| |||||
Locataire - Partie défenderesse | ||||||
| ||||||
D É C I S I O N
| ||||||
[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 au loyer mensuel de 1 960 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2024 et doit 11 760 $, soit le loyer des mois d'avril à septembre 2024, plus 58,08 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] La locatrice a fait des démarches pour tenter de relouer le logement.
[5] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 11 760 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
| ||
|
Isabelle Normand | ||
| |||
Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 24 septembre 2024 | ||
| |||
| |||
[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.