Décision

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Maison Clé d'or inc. c. Quintal

2024 QCTAL 33991

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

785137 36 20240411 G

No demande :

4285153

 

 

Date :

15 octobre 2024

Devant la juge administrative :

Isabelle Normand

 

Maison Clé D'or Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Sylvain Quintal

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 au loyer mensuel de 1 960 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2024 et doit 11 760 $, soit le loyer des mois d'avril à septembre 2024, plus 58,08 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]         La locatrice a fait des démarches pour tenter de relouer le logement.

[5]         Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;

[7]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 11 760 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er avril 2024 sur la somme de 1 960 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 145 $;


[8]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

24 septembre 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
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