9496-4848 Québec inc. c. François | 2025 QCTAL 10197 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Montréal |
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No dossier : | 838749 31 20241217 G | No demande : | 4564730 |
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Date : | 27 mars 2025 |
Devant la juge administrative : | Francine Jodoin |
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9496-4848 Québec Inc. | |
Locateur - Partie demanderesse |
c. |
Wadney Jean Francois | |
Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (860 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
- Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 800 $, payable le premier jour de chaque mois.
- La preuve démontre que le locataire doit 860 $[1], soit le loyer des mois de janvier (60 $) et février 2025 (800 $), plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
- Le locataire admet devoir cette somme.
- Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
- Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
- Aucune preuve n’a été soumise sur le deuxième motif invoqué, soit les retards fréquents.
- Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[2].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
- CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 860 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2025 sur la somme de 60 $, et sur le solde à compter du 1er février 2025, plus les frais de justice de 116,25 $;
- REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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| Francine Jodoin |
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Présence(s) : | le mandataire du locateur le locataire |
Date de l’audience : | 24 février 2025 |
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[1] Remise d’une somme de 800 $ à l’audience.
[2] RLRQ, chapitre T-15.01.