Décision

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Décision

Ouellette c. Habec Immobilier inc.

2020 QCRDL 9810

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

456799 15 20190424 G

No demande :

2746601

 

 

Date :

01 avril 2020

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administrative

 

Cédrik Ouellette

 

Chantale Ouellette

 

Locataires - Partie demanderesse

c.

Habec Immobilier Inc.

 

Locatrice - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locataires demandent la résiliation du bail puisqu’impropre à l’habitation.

[2]      La défenderesse représentée par madame Chantale Fortin, formule une objection préliminaire alléguant que Habec Immobilier inc. n’a pas signé de bail avec les locataires. Elle précise que la compagnie défenderesse n’est pas propriétaire de l’immeuble, elle en est que le gestionnaire.

[3]      Le bail déposé en preuve démontre que le contrat est intervenu avec la compagnie Logimax inc.

[4]      Les locataires n’ont pas établi de lien de droit avec la défenderesse Habec Immobilier inc. La demande doit donc être rejetée à son égard. Le Tribunal réserve toutefois les droits des locataires à l’égard de la compagnie signataire du bail Logimax inc.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande à l’égard de la défenderesse Habec Immobilier inc.;

[6]      RÉSERVE les droits des locataires à l’égard de Logimax inc.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

la locataire Chantal Ouellette

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

20 janvier 2020

 

 

 


 

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