Ouellette c. Habec Immobilier inc. |
2020 QCRDL 9810 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Trois-Rivières |
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No dossier : |
456799 15 20190424 G |
No demande : |
2746601 |
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Date : |
01 avril 2020 |
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Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administrative |
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Cédrik Ouellette
Chantale Ouellette |
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Locataires - Partie demanderesse |
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c. |
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Habec Immobilier Inc. |
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Locatrice - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locataires demandent la résiliation du bail puisqu’impropre à l’habitation.
[2] La défenderesse représentée par madame Chantale Fortin, formule une objection préliminaire alléguant que Habec Immobilier inc. n’a pas signé de bail avec les locataires. Elle précise que la compagnie défenderesse n’est pas propriétaire de l’immeuble, elle en est que le gestionnaire.
[3] Le bail déposé en preuve démontre que le contrat est intervenu avec la compagnie Logimax inc.
[4] Les locataires n’ont pas établi de lien de droit avec la défenderesse Habec Immobilier inc. La demande doit donc être rejetée à son égard. Le Tribunal réserve toutefois les droits des locataires à l’égard de la compagnie signataire du bail Logimax inc.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] REJETTE la demande à l’égard de la défenderesse Habec Immobilier inc.;
[6] RÉSERVE les droits des locataires à l’égard de Logimax inc.
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
la locataire Chantal Ouellette la mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
20 janvier 2020 |
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