9231-3783 Québec inc. c. Côté |
2018 QCRDL 7402 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : |
367732 26 20171123 G |
No demande : |
2380191 |
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Date : |
02 mars 2018 |
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Régisseur : |
Marc Landry, juge administratif |
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9321-3783 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Francesca Côté |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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Fernand Bolduc |
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Caution
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (627 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] La demande a été signifiée par huissier le 24 novembre 2017 à la caution et le 16 janvier 2018, à la locataire.
[3] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 627 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire a déguerpi du logement au cours du mois de janvier 2018 et qu’elle doit 1 881 $, soit le loyer des mois de novembre, décembre 2017 et janvier 2018, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE la locataire et la caution à payer au locateur la somme
de 1 881 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
26 février 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.