Décision

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Décision

9231-3783 Québec inc. c. Côté

2018 QCRDL 7402

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

367732 26 20171123 G

No demande :

2380191

 

 

Date :

02 mars 2018

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

9321-3783 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Francesca Côté

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Fernand Bolduc

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (627 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      La demande a été signifiée par huissier le 24 novembre 2017 à la caution et le 16 janvier 2018, à la locataire.

[3]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 627 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que la locataire a déguerpi du logement au cours du mois de janvier 2018 et qu’elle doit 1 881 $, soit le loyer des mois de novembre, décembre 2017 et janvier 2018, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE la locataire et la caution à payer au locateur la somme de 1 881 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 janvier 2018, plus les frais judiciaires de 93 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

26 février 2018

 

 

 


 

AVIS :
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