Décision

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Décision

Capital Augusta inc. c. Baraona

2013 QCRDL 29568

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

31-130704-035 31 20130704 G

No demande:

45570

 

 

Date :

10 septembre 2013

Régisseure :

Jocelyne Gascon, juge administratif

 

CAPITAL AUGUSTA INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

ARIEL BARAONA

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 122 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 au loyer mensuel de 435 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 717 $.

[4]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 78 $.

[5]      Le locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      De plus, le locateur ne demande plus la résiliation du bail au motif de retards fréquents.

[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 78 $.


[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gascon

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

29 août 2013

 


 

AVIS :
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