Gingras c. Bouvier |
2019 QCRDL 4586 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
433992 28 20181227 G |
No demande : |
2657294 |
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Date : |
11 février 2019 |
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Régisseur : |
Daniel Gilbert, juge administratif |
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François Gingras |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Pierre Bouvier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 940 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail reconduit jusqu'au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 660 $.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 2 600 $, soit le loyer des mois de novembre (solde de 620 $) et décembre 2018 à février 2019, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] Le locataire admet devoir cette somme.
[6] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2
600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Daniel Gilbert |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
4 février 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.