Brittain c. Robidoux-Martel |
2020 QCRDL 18229 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
522005 28 20200513 G |
No demande : |
2997867 |
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Date : |
28 août 2020 |
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Régisseur : |
Daniel Gilbert, juge administratif |
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Chris Brittain
Mathieu Asselin |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Christopher Robidoux-Martel
Joanie Lalande Grand Maison |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent, à la suite d’une modification déposée le 22 juin 2020, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 260 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 164 $ pour frais d’électricité, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les locateurs demandent de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 15 mars 2020 au 1er juillet 2021 au loyer mensuel de 630 $, payable le premier jour de chaque mois, plus 100 $ par mois pour garder un chien.
[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.
[5] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d'août 2020 et doivent 2 920 $, soit le loyer des mois de mai à août 2020, plus 92 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement et164 $ représentant des frais d’électricité.
[6] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer aux locateurs la
somme de 3 084 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Daniel Gilbert |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
24 août 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.