Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Brittain c. Robidoux-Martel

2020 QCRDL 18229

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

522005 28 20200513 G

No demande :

2997867

 

 

Date :

28 août 2020

Régisseur :

Daniel Gilbert, juge administratif

 

Chris Brittain

 

Mathieu Asselin

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Christopher Robidoux-Martel

 

Joanie Lalande Grand Maison

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent, à la suite d’une modification déposée le 22 juin 2020, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 260 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 164 $ pour frais d’électricité, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les locateurs demandent de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 15 mars 2020 au 1er juillet 2021 au loyer mensuel de 630 $, payable le premier jour de chaque mois, plus 100 $ par mois pour garder un chien.

[4]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.

[5]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois d'août 2020 et doivent 2 920 $, soit le loyer des mois de mai à août 2020, plus 92 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement et164 $ représentant des frais d’électricité.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;

[8]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer aux locateurs la somme de 3 084 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 mars 2020 sur la somme de 894 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 170 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

24 août 2020

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.