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Webster c. St-Denis |
2017 QCRDL 40146 |
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RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
360868 22 20171012 G |
No demande : |
2349456 |
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Date : |
06 décembre 2017 |
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Régisseure : |
Anne A. Laverdure, juge administrative |
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James Webster |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Bruno St-Denis |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 860 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er septembre 2017 au 30 septembre 2018 au loyer mensuel de 620 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 480 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer d'août, septembre, octobre et novembre 2017.
[4] Le locataire admet devoir cette somme, mais invoque que son retard à payer le loyer est dû à des problèmes personnels.
[5] Or, la loi ne permet pas d'exemption pour une situation semblable.
[6] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] La preuve soumise quant à l'urgence exceptionnelle justifie l'exécution provisoire de la décision.
[8] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[11]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur 2 480 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne A. Laverdure |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
24 novembre 2017 |
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AVIS :
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appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.