Décision

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Décision

Webster c. St-Denis

2017 QCRDL 40146

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

360868 22 20171012 G

No demande :

2349456

 

 

Date :

06 décembre 2017

Régisseure :

Anne A. Laverdure, juge administrative

 

James Webster

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Bruno St-Denis

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 860 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er septembre 2017 au 30 septembre 2018 au loyer mensuel de 620 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 480 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, le loyer d'août, septembre, octobre et novembre 2017.

[4]      Le locataire admet devoir cette somme, mais invoque que son retard à payer le loyer est dû à des problèmes personnels.

[5]      Or, la loi ne permet pas d'exemption pour une situation semblable.

[6]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec.

[7]      La preuve soumise quant à l'urgence exceptionnelle justifie l'exécution provisoire de la décision.

[8]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;

[11]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur 2 480 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 août 2017 sur 620 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

24 novembre 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1, r. 6.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.