Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Louzouaz | 2025 QCTAL 12915 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 828035 31 20241022 G | No demande : | 4503671 | |||
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Date : | 14 avril 2025 | |||||
Devant le juge administratif : | Ross Robins | |||||
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CAPREIT GP INC. Société en Commandite Capreit Limited Partnership |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Sabrina Louzouaz
Youssef Salim |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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- Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 316 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
- Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 au loyer mensuel de 1 316 $, payable le premier jour de chaque mois.
- Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
- Les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais de justice, soit 136 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 136 $ pour les frais de justice.
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Ross Robins | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 14 janvier 2025 | ||
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AVIS :
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