Décision

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Si Lakhal c. Coulombe

2023 QCTAL 22697

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

714024 15 20230605 G

No demande :

3930170

 

 

Date :

28 juillet 2023

Devant la juge administrative :

Brigitte Morin

 

Aghilas Si Lakhal

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Megan Coulombe

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande le recouvrement du loyer (640 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 640 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire doit 1 280 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2023.

[4]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 280 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 juin 2023, plus les frais de justice de 84 $;

[6]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

18 juillet 2023

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
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