Ayotte c. Tassé-Vézina |
2016 QCRDL 16409 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossier : |
265281 31 20160308 G |
No demande : |
1951273 |
|||
|
|
|||||
Date : |
11 mai 2016 |
|||||
Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administrative |
|||||
|
||||||
Jean-Yves Ayotte |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Guillaume Tassé-Vézina |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 705 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 3 560 $, soit le loyer des mois de novembre (35 $) et décembre 2015 à avril 2016, par imputation de paiement.
[5] Le locataire admet devoir cette somme.
[6]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 560 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
|
|
|
|
Jocelyne Gravel |
||
|
|||
Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
||
Date de l’audience : |
28 avril 2016 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.