Décision

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Décision

Ayotte c. Tassé-Vézina

2016 QCRDL 16409

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

265281 31 20160308 G

No demande :

1951273

 

 

Date :

11 mai 2016

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administrative

 

Jean-Yves Ayotte

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Guillaume Tassé-Vézina

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 705 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 3 560 $, soit le loyer des mois de novembre (35 $) et décembre 2015 à avril 2016, par imputation de paiement.

[5]      Le locataire admet devoir cette somme.

[6]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[8]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 560 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 mars 2016 sur la somme de 2 855 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

28 avril 2016

 

 

 


 

AVIS :
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