Décision

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Décision

FDL Compagnie ltée c. Al Abdallah

2014 QCRDL 42969

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau deMontréal

 

No dossier:

176034 31 20140923 F

No demande:

1583112

RN :

 

1607711

 

Date :

14 décembre 2014

Greffière spéciale :

Me Nathalie Bousquet

 

F.D.L. Compagnie Ltée

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Bassma Al Abdallah

 

Borhan Agha-Al-Ali

Locataires - Partie défenderesse

 

DÉCISION

 

 

[1]      La locatrice a produit une demande de fixation de loyer en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, à un loyer mensuel de 540,00 $.

[3]      La Régie, lorsque saisie d’une demande en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec, doit ajuster le loyer selon les critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer[1].

[4]      Selon ce règlement, l’ajustement du loyer est déterminé selon la méthode générale de fixation du loyer qui prévoit un ajustement, lequel est calculé à partir du loyer payé au terme du bail, en tenant compte de la part attribuable du logement et en fonction de certaines dépenses précises encourues par la locatrice durant l’année de référence notamment de la variation des taxes municipales, des taxes scolaires et des assurances, ainsi que du coût encouru pour les frais d’énergie, les frais d’entretien ainsi que les dépenses pour les réparations majeures. En tant que demanderesse, elle a donc le fardeau de prouver, selon la règle de la prépondérance de la preuve et de la balance des probabilités, les dépenses et les montants inscrits dans le formulaire de renseignements nécessaires pour permettre au Tribunal de calculer l'augmentation du loyer selon les critères prévus audit règlement.

[5]      La locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[6]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[2] est de 16,69 $ par mois, s’établissant comme suit :


 

Taxes municipales et scolaires

1,23 $

Assurances

 0,53 $

Gaz

 0,86 $

Électricité

 0,05 $

Mazout

 0,00 $

Frais d’entretien

4,07 $

Frais de services

0,00 $

Frais de gestion

 0,32 $

Réparations majeures, améliorations majeures,

mise en place d’un nouveau service

 

 8,00 $

Ajustement du revenu net

 1,63 $

 

 

TOTAL

 

 16,69 $

 

[7]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[8]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 16,69 $ est justifié;

[9]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve justifiant une condamnation des locataires aux frais introductifs de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 557,00 $ par mois du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

[11]   Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[12]   La locatrice supporte les frais de la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale

 

Présence(s) :

Claude Paradis, mandataire de la locatrice

Borhan Agha-Al-Ali, locataire

Date de l’audience :  

9 décembre 2014

 


 



[1] Règlement sur les critères de fixation du loyer, RLRQ, 1981, chapitre R-8.1, r. 2.

[2] Idem.

AVIS :
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