4003118 Canada inc. c. Hubert Sheard |
2012 QCRDL 11729 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120223 079 G |
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Date : |
02 avril 2012 |
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Régisseure : |
Hélène Chicoyne, juge administratif |
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4003118 Canada Inc |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Krystal Hubert Sheard |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mars 2011 au 28 février 2012 au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de mars 2012 et doit 2 595 $, soit le loyer des mois de novembre 2011 (395 $) à mars 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2
595 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Hélène Chicoyne |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
28 mars 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.