Tedeschi (TEG2 enr.) c. Ernst |
2016 QCRDL 20705 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossier : |
276986 31 20160511 G |
No demande : |
1998612 |
|||
|
|
|||||
Date : |
13 juin 2016 |
|||||
Greffière spéciale : |
Me Isabelle Hébert |
|||||
|
||||||
GIUSEPPE TEDESCHI faisant affaires sous le nom de Les gestions habitations Te. G. 2 Enr. |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Joseph Ernst |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 460 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 460 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 920 $, soit le loyer des mois de décembre 2015 (160 $), janvier, février, mars, avril, mai et juin 2016, plus 73 $ pour la production de la demande.
[4]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
2920 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[10] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
|
|
|
|
|
Me Isabelle Hébert, greffière spéciale |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur |
||
Date de l’audience : |
9 juin 2016 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.